Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

La seconde disposition de cet article prévoit qu’en cas de conflit entre le tiers et le ou les parents, chacun – y compris le tiers – peut saisir le juge qui statue en considération de l’intérêt de l’enfant. Cela veut dire que, là encore, il y a une égalité de traitement absolue entre le tiers et le parent biologique. Cela, madame la secrétaire d’état, nous n’en voulons pas !

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