Intervention de Isabelle Le Callennec
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 8
Isabelle Le Callennec :Si j’ai bien compris, vous précisez que « le procureur de la République veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile » pour ce qui concerne le déplacement illicite international d’enfants, puisque nous sommes sur l’article 34-1 de la loi du 8 février 1995. On se demande donc ce que fait là l’alinéa 2 ; il est absolument inutile puisque vous évoquez ensuite le procureur de la République. Je n’ai pas eu de réponse à ma question : que signifie « sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d’exécution » ?
Le 23/05/2014 à 09:59, laïc a dit :
pas de réponse à la question claire de la député, les députés parlent dans le vide, alors les citoyens... c'est de la quantité négligeable... et après on nous dit qu'on est en démocratie ah ah ah....
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