Intervention de Colette Capdevielle

L’amende civile étant une sanction, les faits susceptibles d’entraîner la sanction doivent être interprétés de manière stricte. Or la rédaction de l’article est trop généraliste, l’amende étant exigible « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ». Elle ouvre ainsi le champ à toutes les interprétations sur le caractère de gravité et le renouvellement ; deux occurrences suffiraient à l’établir. Cet article est donc susceptible d’entraîner une très grande différence d’appréciation en fonction des juridictions et accroît le risque de créer des inégalités entre les justiciables.

En outre, l’amende civile peut être prononcée à l’encontre de justiciables procéduriers, ce qui viendrait encore renforcer leur incompréhension face à une justice encombrée par un contentieux de masse. En tant que sanction, l’amende civile nécessite de surcroît une procédure supplémentaire appelant un juge déjà débordé à rendre une décision qui, par nature, générera davantage de dossiers, mais aussi davantage de conflits.

Je conclurai en me référant au rapport parlementaire de la sénatrice Mme Tasca, qui a été déposé sur le bureau du Sénat en février 2014 et que j’ai lu avec beaucoup d’intérêt. Aucune des propositions avancées ne visait à instaurer une telle amende.