Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Voici un exemple d’acte important : lorsqu’un parent déménage à huit cents kilomètres, cela change les modalités d’accueil de l’autre parent. Sans doute existe-t-il de bonnes raisons à cela ; peut-être cela se passera-t-il bien parce que l’autre parent sera averti et que les deux se mettront d’accord. Mais quand les modalités d’accueil sont changées au point qu’un parent se trouve empêché de voir son enfant ou doit revoir les modalités d’accueil, alors il s’agit bien d’un acte important, et il est préférable qu’ils en discutent. Voilà à quoi sert la médiation familiale : s’il est souhaitable d’être l’acteur de ce que l’on va changer, il peut néanmoins arriver que l’on fasse appel au juge.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion