Intervention de Annie Le Houerou

Outre le fait que, selon les tribunaux, les délais sont très variables, il me paraît essentiel de fixer le délai dans lequel le délibéré est effectivement porté à la connaissance des parents. Cette précision permettra d’éviter des complications ultérieures pour l’enfant. Une décision tardive prive en effet le référé de toute son utilité, l’enfant ayant déjà quitté le territoire ou déménagé. Comme en matière d’ordonnance de protection, s’agissant d’une liberté fondamentale, il convient que le juge aux affaires familiales statue dans les meilleurs délais dans l’intérêt de l’enfant.