Intervention de Axelle Lemaire

L’alinéa 18 maintient une obligation de désignation d’un commissaire aux comptes en cas de modification de la valeur nominale des parts sociales d’une société coopérative de production, notamment pour garantir l’intérêt des associés dans le cadre des opérations de regroupement imposées par la loi du 19 juillet 1978 consécutives à une baisse de la valeur nominale.

Il est important de maintenir cette obligation, notamment pour les sociétés par actions simplifiées, qui ne sont pas soumises aux mêmes articles concernant les commissaires aux comptes.

Toutefois, cet amendement a pour objet de préciser que la nomination en question est faite pour les besoins de l’opération et ne fait pas entrer la société coopérative de production dans le cadre d’un statut de société, ce qui lui imposerait de désigner un commissaire aux comptes tous les six ans.