Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le président, comme il s’agit d’un article additionnel après l’article 14, et que cela n’a pas d’incidence directe sur l’article 15, je vous propose que les collaborateurs de l’Assemblée et ceux du Gouvernement puissent rédiger cette proposition, que je soumettrai ultérieurement au vote. Venons-en pour l’heure à l’article 15 ; nous aurons ainsi certes travaillé à la volée, mais avec suffisamment de précision juridique pour éviter le moindre problème.