Intervention de Gilles Lurton

Le précédent amendement ne me semblait pas imposer une contrainte, il apportait plutôt une assurance.

Celui-ci concerne la sanction du défaut d’information. Sanctionner le défaut d’information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionné s’il est manifeste que les salariés ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas se porter acquéreur. C’est ce que tend à corriger cet amendement.