Intervention de Jean-René Marsac

Cet amendement vise à permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de confier la gestion de ces biens à des entreprises de l’économie sociale et solidaire répondant aux critères de l’utilité sociale définis à l’article 2 de la présente loi, avec l’implication et la coordination des collectivités territoriales concernées.

En France la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 organise la gestion des biens confisqués dans le cadre de procédures judiciaires sous forme de saisies de patrimoine immobilier, mobilier ou de droits incorporels. Quand la saisie devient définitive par voie de justice, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a pour mission de les vendre. En 2012, 38 294 biens ont été saisis, valorisés à 773 millions d’euros. Le stock géré par l’Agence était de 980 millions d’euros en 2012.

Depuis 1996, on peut le comprendre, une loi permet en Italie la réutilisation sociale d’une partie des biens confisqués. En effet, ceux-ci peuvent comprendre des immeubles mais aussi des entreprises. L’Union européenne, de son côté, vient d’adopter une directive qui invite les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation des biens mafieux confisqués à des fins prioritairement sociales. C’est aussi la position du comité économique et social européen dans un avis adopté en juillet 2012.

Je propose donc d’ouvrir cette nouvelle perspective pour le financement de l’économie sociale et solidaire.