Intervention de Isabelle Le Callennec

Je souhaiterais une précision, madame la ministre : vous avez parlé « des » financements européens, alors qu’il est question dans votre exposé sommaire « de » financements européens. Je me permets donc de vous poser la question : de quels fonds s’agit-il ?

En outre, toujours dans l’exposé sommaire, vous faites référence à l’article 2 pour déterminer les entreprises concernées, et non à l’article 1er ni à l’article 7. Or cet article 2 pose trois conditions déterminant l’utilité sociale. Je ne les rappelle pas, vous les connaissez par coeur. Il est donc bien clair qu’il est question ici des entreprises qui répondent à ces trois critères, mais pas à ceux de l’article 1er ni à ceux de l’article 7 ?

Pour être encore plus claire, je vais redire ces trois conditions : pour être considérées comme poursuivant une utilité sociale telle que définie dans l’article 2, ces entreprises doivent avoir pour objectif d’apporter à travers leur activité un soutien à des personnes en situation de fragilité, de contribuer à la lutte contre les exclusions ou de concourir au développement durable. Cet article 2 ne comporte donc pas toutes les conditions que vous avez posées pour bénéficier du label « entreprise de l’économie sociale et solidaire », qui figurent dans les articles 1er et 7. Je ne sais si je me fais bien comprendre, mais ces entreprises ont besoin de savoir qui va bénéficier de ces fonds.