Intervention de Gilles Lurton

J’admets parfaitement l’argument que vous venez de développer, monsieur le rapporteur, mais nous verrons par la suite si ces entreprises ont des difficultés à obtenir cet agrément.

L’amendement n° 150 vise à rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; ». En effet, l’article 7 du projet confère de plein droit la qualité d’entreprise d’utilité sociale à certaines structures visées par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles comme les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou les établissements et services d’aide par le travail.

Cet amendement vise à reconnaître le statut d’entreprise d’utilité sociale à tous les établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent du même article du code de l’action sociale et des familles. J’avais déjà abordé le sujet dans la discussion générale. En effet, ces structures ont toutes pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale, en apportant des réponses adaptées aux personnes ayant besoin d’un accompagnement social et médico-social. Les charges induites par l’objectif d’utilité sociale pèsent sur le budget de ces établissements et services qui, financés sous forme de prix de journée ou de dotation globale par les pouvoirs publics, auxquels ils doivent rendre compte, ne peuvent tirer aucun avantage financier.

Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise d’utilisé sociale » à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux leur permettrait une ouverture directe à certains financements publics et notamment ceux affectés à l’économie sociale et solidaire vpar le biais de la Banque publique d’investissement.