Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement vise également à combattre d’éventuels détournements. En effet, il n’est pas exclu que des entreprises créent des filiales, que je qualifierais de « cosmétiques », répondant aux critères de l’ESS. Cela leur permettrait de redorer leur propre image, de bénéficier par ricochet des avantages de l’ESS ou plus simplement, pour des raisons de marketing, de jouer sur le nom donné à la filiale, proche de celui de la société mère. Cela constituerait un détournement fâcheux.

Par conséquent, nous proposons de préciser que les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément.