Intervention de Valérie Fourneyron

Avis défavorable.

Votre crainte, monsieur le député, est que l’agrément soit détourné ; je voudrais la lever. En effet, il existe au moins deux garde-fous dans ce texte.

Le premier résulte de la possibilité, ménagée à l’article 1er du projet de loi, de sanctionner la création de filiales alibis. Les grandes sociétés commerciales qui ne répondront pas aux exigences posées à l’article 1er ne pourront pas bénéficier de l’agrément solidaire. Cet article est construit de telle sorte que ces grandes sociétés, non éligibles à l’agrément, ne puissent en aucun cas tirer avantage du fait que l’une de leurs filiales aurait reçu cet agrément. C’est aussi important, car, si de grandes structures commerciales tentaient de s’appuyer sur des filiales alibis, elles tomberaient sous le coup des dispositions prévues au III de l’article 1er. Ces dispositions ont donc été rédigées de manière à permettre aux pouvoirs publics de sanctionner l’usage abusif qui pourrait être fait de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire. La menace de telles sanctions empêchera la création de filiales alibis ayant pour but de détourner le dispositif.

Le second garde-fou résulte du degré élevé d’exigence imposé aux sociétés commerciales à l’article 1er du projet de loi. Il sera ainsi impossible à de telles sociétés commerciales de continuer à reverser à leurs actionnaires des dividendes importants tout en répondant aux exigences de cet article.

Nous avons donc souhaité éviter la création de filiales alibis. Il me semble que, dans sa rédaction actuelle, le texte est bien bordé.