Intervention de Michèle Bonneton

L’alinéa 6 vise à déterminer un plafond établi en faisant la moyenne des sommes versées aux cinq personnes les mieux rémunérées de l’entreprise. Ce plafond ne peut excéder sept fois le SMIC ou le salaire minimum de branche, si celui-ci est supérieur. Cette disposition est assez peu restrictive si l’on songe à l’écart existant entre une personne rémunérée au SMIC et l’une des personnes visées, laquelle peut percevoir un salaire bien plus élevé que sept fois le SMIC, puisque l’on se fonde sur une moyenne.

Nous proposons donc que la moyenne soit établie, non pas sur les cinq, mais sur les trois personnes les mieux rémunérées, de manière à modérer un peu plus la différence entre un salarié payé au SMIC et les personnes les mieux rémunérées.