Intervention de Valérie Fourneyron

Même avis que M. le rapporteur : je vous invite à retirer votre amendement. Nous partageons votre souci. Au terme des nombreux échanges que nous avons eus au sein des différentes commissions du Parlement, nous avons arrêté un cadre collectif, une définition ouverte.

Des sociétés commerciales ont volontairement choisi ce mode de gouvernance, cette lucrativité limitée, ces principes qui ne sont pas des obstacles à leur développement ; y compris dans les services à la personne, certaines entreprises relèvent de droit du champ de l’économie sociale et solidaire, tandis que d’autres, florissantes, relèvent de ce domaine car elles respectent ses principes.

L’enjeu consiste à pouvoir contrôler dans la durée que ces sociétés continuent à s’engager en ce sens comme elles l’ont fait lors de leur première inscription au greffe du tribunal.

Nous ne souhaitons pas instaurer une complexité supplémentaire. Il existe un dispositif de droit commun : à chaque fois qu’une société commerciale fera évoluer ses statuts, la modification sera enregistrée par le greffe. Par ailleurs, il y a un contrôle des dirigeants. Enfin, le commissaire aux comptes devra en permanence vérifier que la comptabilité est conforme aux statuts de l’entreprise, tels qu’ils ont été déposés.

Le rapporteur a déposé un amendement concernant l’ensemble des organismes dont les statuts ne prévoient pas les révisions que vous appelez de vos voeux. Il y aura un guide des bonnes pratiques et, avec les nouvelles responsabilités que l’on confie aux CRESS, on est arrivé à un dispositif à la fois simple – il faut continuer à être attractif –, encadré et permettant, une fois un choix volontaire effectué, de vérifier le respect des principes de l’économie sociale.