Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Si nous ne l'avons pas rappelé, c'est parce que cela figure déjà dans la loi. Ce sont des dispositions générales, que le juge est tenu d'appliquer.

J'entends bien que la Délégation aux droits des femmes insistera sur ce point. J'imagine que la Chancellerie manifestera sa désapprobation. Mais cela ne me dérange pas que l'on rappelle la loi. Nous avons d'ailleurs proposé de le faire ce matin, s'agissant de deux amendements en discussion.