Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 29 avril 2014 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Laurence Rossignol, secrétaire d'état chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé :
En fait, la proposition de loi ne change rien à l'état actuel du droit. Il pourra toujours y avoir une résidence principale, et un parent chez lequel l'enfant passe moins de temps. L'organisation de la répartition du temps de l'enfant entre ses deux parents sera toujours dans la convention organisant l'autorité parentale. Rien n'est changé, si ce n'est que l'enfant a les deux résidences. Nous entendons veiller à ce que cela n'ait pas de conséquences, à la fois dans le domaine fiscal et dans celui des prestations sociales.
