Intervention de Laurence Rossignol

Je voulais mettre le projecteur sur ce qui, dans cette proposition de loi, n'est pas lié au conflit. Cette proposition de loi permet de moderniser le droit de la famille, s'agissant, en particulier, de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence, ou du mandat permettant aux deux parents, dans un acte commun, sous seing privé, de désigner un tiers pour effectuer un certain nombre d'actes de la vie courante. Nous sommes là dans des situations plutôt harmonieuses.

Vous trouvez, madame Greff, que le texte ne va pas assez loin. Mais en matière de lutte contre les violences, nous disposons déjà d'un socle juridique solide, avec la loi de 2010. Les problèmes que nous rencontrons ne résident pas tant dans la loi que dans sa mise en oeuvre. Et comme les problèmes ne viennent pas de la loi, la solution n'est pas dans la loi. Nous n'avons d'ailleurs pas connaissance de propositions d'amendements visant à améliorer cette loi.

Sur la médiation, il est prévu à l'article 17 que le juge peut enjoindre aux parents de prendre part à des séances de médiation familiale. Je pense que l'on pourrait se contenter d'une ou deux séances, et que si au bout de ces deux séances, on se rend compte que la médiation ne fonctionne pas, mieux vaut ne pas insister. La médiation ne peut pas être une alternative à la décision du juge, ni même une manoeuvre dilatoire.