Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 29 avril 2014 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :Et pour les magistrats, dans l'expression « de façon grave et renouvelée », l'adjectif « grave » pose problème. Selon eux, ce n'est pas clair.
