Intervention de Catherine Coutelle

La dernière phrase de l'article 4 est ainsi rédigée : « Toutefois, l'accord de l'autre parent n'est pas requis lorsque celui-ci a été condamné comme auteur, coauteur, complice d'un crime ou délit sur la personne du parent qui souhaite changer la résidence ou l'établissement scolaire de l'enfant. » Nous souhaitons que cela s'applique dès l'ordonnance de protection, et peut-être même dès le dépôt de plainte. Nous y réfléchissons.

Mais cela ne concerne que la violence exercée sur le parent. Or l'enfant peut lui aussi subir des violences. Et si la mère a des soupçons de tentatives d'inceste ou d'attouchements, elle doit avoir la possibilité de protéger l'enfant. Voilà pourquoi je pense que l'on pourrait indiquer dans le texte que l'accord de l'autre parent n'est pas requis en cas de violences sur la personne du parent ou de l'enfant.