Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 37
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Il faut rappeler l’enjeu de la disposition que vous avez adoptée : il ne s’agit pas simplement d’imposer la présence de quelques membres d’équipage supplémentaires, mais bien de disposer d’équipes permettant de garantir la sécurité des personnes présentes à bord. Les manquements à cette disposition constituent, comme cela a été dit, une forme de mise en danger de la vie d’autrui. En tout état de cause, il est important que l’on puisse disposer de sanctions effectives. La dimension pénale est primordiale, car elle conditionne l’application de la loi.
