Intervention de Arnaud Leroy
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Après l'article 34
Arnaud Leroy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Il s’agit d’un sous-amendement de conséquence, la nouvelle rédaction de l’article 62 du code des douanes ayant une incidence sur la loi du 4 janvier 1993.
L’avis de la commission est favorable sur l’amendement no 44 rectifié .
