Intervention de Philippe Folliot

Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Après l'article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

Je conclus, monsieur le président, mais il s’agit là d’un amendement particulièrement important, qui pourrait ouvrir des perspectives nouvelles à ce texte consensuel.

Dans le droit fil du rapport Ménard-Viollet, nous considérons qu’il faudra clarifier sous la forme d’une liste les activités que la France autorise et prohibe en matière de défense, de sorte que nos ESSD soient encouragées ; préciser les conditions de certification des entreprises, les conditions d’habilitation de leurs agents et les conditions de leur armement ; faciliter le régime d’exportation de matériels légers de sécurité ; veiller, enfin, à ce que ces sociétés n’assurent pas de missions contraires aux intérêts de la France.

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