Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 28
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Cet amendement vise à ce que les registres dans lesquels l’ensemble des opérations est retracé puissent être transmis aux autorités compétentes à tout moment, y compris lorsque le siège de l’entreprise est à l’étranger, ce que ne permet pas l’article 31 relatif aux contrôles administratifs sur le territoire national.
