Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 22
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Je ne suis pas favorable à une telle distinction, qui ne correspond à aucune nomenclature ni à aucun concept juridique très stable. Je propose en revanche de renvoyer cette question au décret et, donc, au règlement.
