Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Après l'article 10
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Si la disposition que propose le rapporteur pour avis devait être adoptée, elle ne pourrait l’être que dans le cadre d’un projet de loi de finances. Aussi, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
