Intervention de Nicolas Bays

Le présent amendement reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission de la défense qui soumet les entreprises privées de la protection des navires à la contribution sur les activités privées de sécurité, laquelle alimente le budget du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. De ce fait, il poursuit deux objectifs : garantir au CNAPS les moyens nécessaires à l’accomplissement des nouvelles missions qui lui sont confiées par le projet de loi et assurer l’équité fiscale entre toutes les sociétés dont l’activité est régulée par cet organisme.