Intervention de Frédéric Cuvillier

Tout d’abord, je veux rassurer Martial Saddier : nous avons déjà voté plusieurs articles. L’unanimité règne donc ! Nous devons simplement améliorer le texte et prendre en compte certaines situations juridiques. J’ai bien entendu que vous faisiez référence à l’ensemble des pays disposant d’un corpus législatif s’appliquant à pareille situation ; mais nous sommes la France, et la France est régie par la loi de 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer. Nous devons donc veiller, par référence à cette loi, à ne pas créer de contradiction entre les statuts.

J’entends toutefois votre appel à la sagesse ; je m’appuierai donc sur l’ouverture proposée par Arnaud Leroy concernant la nécessité d’apporter des précisions dans le cadre des dispositions réglementaires qui pourront être adoptées. Mais il est clair, pour répondre à Mme la rapporteure, que nous traitons de situations et de métiers qui ne sont pas les mêmes : l’ambiguïté peut exister pour la police et la gendarmerie, contrairement à d’autres fonctionnaires, notamment aux douaniers. Il ne s’agit pas de remettre en cause leur professionnalisme, mais simplement d’éviter qu’il ne soit tiré profit, à des fins commerciales, d’une activité antérieure au service de l’État.

Pour autant, comme cela a bien été précisé, la référence, dans les documents contractuels, à la qualification, au savoir-faire, à l’expérience professionnelle est non seulement autorisée mais quasiment obligatoire.

Afin de poursuivre nos débats dans ce climat serein, avec la volonté de construire ensemble ce dispositif, il serait bon que les députés entendent la nécessité d’avoir une loi parfaite. Pour cela, nous devons prendre en compte la loi de 1994 et poursuivre dans la voie que vous avez indiquée, monsieur le rapporteur, à savoir préciser les choses dans le cadre des textes réglementaires à venir.