Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

J’abonde dans le sens de mes collègues rapporteurs et j’ajoute, au nom de la commission des lois, deux autres arguments. Tout d’abord, par cette disposition, on limiterait une telle restriction aux seuls fonctionnaires de police et de gendarmerie, puisqu’elle ne serait pas appliquée aux fonctionnaires des douanes, des ERIS – Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité – et de l’administration pénitentiaire, pourtant autorisés dans le cadre de leur profession à porter les armes. On créerait ainsi une distorsion au sein même de l’administration publique.

Ensuite, la plupart des militaires, une fois à la retraite, continuent de fait à être appelés « mon Lieutenant », « mon Général » ou « mon Amiral ». C’est un fait, c’est une pratique, c’est une coutume : amiral un jour, amiral toujours ! Ne pas leur permettre de faire état de leur ancienne qualité entre donc en contradiction avec la réalité.

Enfin, je tiens à souligner que les clients de ces entreprises de sécurité très particulières, amenées à monter à bord, seront des armateurs. Or les armateurs sont des gens avertis, concernés, qui investissent des fonds importants dans les navires, dans la marchandise : ils sont donc parfaitement formés et informés, tout comme les capitaines des navires. Mais ce n’est pas le cas pour les sociétés de gardiennage ou de sécurité, qui peuvent être embauchées ici ou là pour protéger une fête foraine, une foire : leur situation est très différente car la clientèle n’est pas la même.

J’ai donc tendance à considérer qu’interdire à des fonctionnaires de police ou de gendarmerie de faire état, une fois à la retraite, de la formation, de la compétence et du professionnalisme de nos armées et de notre police serait un grand dommage, d’autant plus que cela est pratiqué dans le reste du monde. Nous défendons certes le pavillon français, mais nous défendons aussi les hommes et les femmes de France compétents et talentueux.

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