Intervention de Éric Woerth

Réunion du 9 avril 2014 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président et corapporteur :

La désignation d'un expert-comptable relève pratiquement du bluff, même si la délibération du conseil municipal parvient à passer le contrôle de légalité. L'hôtelier pourrait demander de quel droit la municipalité vient regarder ses livres de compte.

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