Intervention de Régis Juanico

Cet amendement vise à autoriser de façon limitée la réalisation d'excédents de gestion par les associations. La pratique des budgets à l'équilibre pour les financements publics peut en effet conduire à empêcher la réalisation d'excédents de gestion par les associations, faisant obstacle à la constitution de fonds propres et freinant la recherche et le développement indispensables au renouvellement de la capacité d'innovation associative.

De plus, la réglementation européenne prévoit la possibilité pour les entreprises bénéficiant d'aides d'État de réaliser un bénéfice raisonnable. Il convient de donner la même possibilité aux associations en droit interne. En effet, faute de pouvoir constituer ces excédents de gestion sur les subventions, les associations ne pourront notamment pas avoir accès aux titres associatifs, car elles ne disposeront pas de capacités de remboursement suffisantes.