Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 16 avril 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Il est indiqué dans le texte que l'objet de la SEM à objet unique est « soit la réalisation d'une opération de construction, de logement ou d'aménagement », « soit la gestion d'un service public », « soit toute autre opération d'intérêt général » : cette alternative est clairement posée.

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