Intervention de Erwann Binet

Vous proposez de soumettre toute création de SEM à opération unique à une évaluation préalable, comme dans le cas du recours à un contrat de partenariat. Or l'objet est ici de la création d'une société et non la passation d'un contrat. De plus, la détermination de l'opportunité de recourir à un mode de gestion du service public – régie, délégation de service public, concession, etc. – relève de la libre administration des collectivités territoriales. Si l'exécutif doit justifier de son choix devant son assemblée délibérante, il convient de ne pas soumettre ledit choix à une expertise coûteuse et, in fine, à l'appréciation du juge.

Dans des jurisprudences récentes, les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon ont annulé a posteriori des contrats de partenariat sur la base de contestations portant sur les documents d'évaluation préalable de l'opportunité de recourir à cette formule, alors que les équipements avaient déjà été réalisés. Évitons de faire peser ce risque juridique sur les nouvelles SEM à opération unique.