Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Il s'agit de clarifier le régime juridique de la nouvelle SEM.

La rédaction actuelle n'impose pas d'évaluation préalable ayant pour objet d'estimer si cet outil offre à la personne publique une solution alternative moins coûteuse ou plus avantageuse pour atteindre ses objectifs.

Ce nouveau système de partenariat public-privé institutionnalisé ne semble donc pas présenter, en l'état du texte, les garanties contre les risques clairement précisés par le Conseil d'État dans son avis de 2009. Il conviendrait que le rapporteur lève toute ambiguïté en la matière. Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.