Intervention de Erwann Binet
Réunion du 16 avril 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :La procédure d'appel à la concurrence comprendra l'élaboration d'un document de préfiguration, ce qui devrait dissiper vos inquiétudes : ce document prévoira, le cas échéant, la répartition de l'investissement et la répartition de l'actif et du passif en cas de dissolution. Le pacte d'actionnaires sera donc décrit en début de procédure.
En cas de modification substantielle de l'objet du contrat ou de changement de nature du contrat, il y aura de nouveau mise en concurrence, conformément au droit commun.
