Intervention de Edouard Philippe

Je me réjouis de ce travail qui dépasse les frontières partisanes. La proposition n'est pas seulement intéressante, elle est audacieuse, puisqu'elle se situe un cran au-dessus des exemples étrangers et des instruments auxquels on peut déjà se référer dans le droit positif. Son champ d'application est très vaste et les instruments qu'elle met en place rendront possibles de nombreuses opérations.

Chaque fois que l'on modifie un tant soit peu le droit des contrats publics, on observe un effet « cascade » dans la jurisprudence et dans la répartition entre les instruments existants. Cet effet très puissant et déstabilisateur s'est fait sentir par exemple lorsque l'on a précisé la différence entre le droit des marchés et le droit des délégations de service public. Les élus se réjouissent aujourd'hui de la clarté supplémentaire et des possibilités offertes, mais, pendant la phase d'ajustement de l'instrument nouveau, ils seront confrontés à des incertitudes considérables.

L'écriture du texte réclame donc une grande prudence.

À ce stade, je souhaiterais que soit précisée la question de la répartition des charges d'investissement, voire des recettes, dans la structure nouvelle. Qui investit et à quelle hauteur ? Si les investissements peuvent être déconnectés de la répartition du capital, qu'est-ce que cela implique dans le mode de fonctionnement de la structure ?

En outre, que se passera-t-il en cas de transformation substantielle du pacte initial ? On sait de quelle manière la jurisprudence peut faire passer d'un type de contrat à un autre. Faudra-t-il aller jusqu'à la dissolution de la structure ? Dans quelles conditions financières y sera-t-il procédé ? Même s'il n'est pas souhaitable que le texte entre à ce point dans le détail, il faut avoir conscience que sa mise en oeuvre se heurtera rapidement à des questions d'autant plus délicates à résoudre que le champ d'application de la loi est remarquablement large.