Intervention de Jean-Luc Warsmann

En une dizaine d'années, les législateurs ont été amenés à créer plusieurs outils de développement local pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Après les sociétés publiques locales d'aménagement, les sociétés publiques locales, dont un premier bilan révèle qu'elles ont rencontré un succès important, les sociétés d'économie mixte à opération unique répondent incontestablement à une attente. Il est également établi que, sans une intervention du législateur, elles n'auraient pu faire leur entrée dans le droit français. Elles ont des avantages incontestables de souplesse, grâce à une large palette de domaines d'intervention, et elles présentent des garanties, avec la participation minimale en termes de droit de vote de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Je tiens également à souligner le caractère positif de la dissolution de la SEM à opération unique dès que son objet a été atteint.

Nous pourrons donc largement nous retrouver sur ce texte.

Je ferai néanmoins une suggestion : c'est le type de texte qu'il est important pour le législateur d'évaluer. En effet, lorsqu'il intervient dans des domaines où la concurrence n'est pas spontanée – l'eau ou les ordures ménagères –, il est important pour lui de vérifier que sa volonté de simplification a été bien traduite dans les textes : en cas de dérives il doit pouvoir reprendre la main. Il nous faudra toutefois attendre trois à cinq années pour disposer du recul nécessaire. D'ici là, notre Commission devra rester vigilante.