Intervention de Édouard Fritch

Cette proposition de loi, qui a été déposée par nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC, est un texte transpartisan au Sénat comme à l'Assemblée. Elle a été adoptée à l'unanimité par le Sénat.

Le principal intérêt de la création de ce nouveau type de société d'économie mixte est de doter les collectivités d'un nouvel outil de gestion locale, dont elles ont aujourd'hui bien besoin, car il élargira leur palette d'intervention dans les territoires, en alliant les valeurs de la gestion directe à l'intérêt que représente, pour la collectivité, la maîtrise de son service public. Les élus locaux auront ainsi à leur disposition un outil moderne.

De nombreux pays européens – l'Allemagne, l'Espagne ou encore l'Italie – disposent d'un régime juridique proche de celui qui est ici proposé, un régime d'ailleurs encadré et reconnu par le droit européen, la France faisant jusque-là quasiment figure d'exception dans le paysage européen.

La création de ce type de société s'inscrit dans une évolution : la SEM locale était auparavant l'unique entité juridique de forme sociale à la disposition des collectivités territoriales. Puis, la société publique locale d'aménagement, en 2006, ainsi que les sociétés publiques locales, en 2010, ont été créées pour compléter cet arsenal juridique. La création d'une société d'économie mixte à opération unique répond au souhait des élus de reprendre en main la gouvernance de certains services publics locaux qui représentent un enjeu social ou sociétal important, tels que l'eau, les déchets, les transports, la construction ou la gestion d'équipements structurants. Elle ouvrira la voie à une réelle économie mixte avec les opérateurs, fondée non pas sur la simple logique contractuelle, mais sur une vision de plus long terme et sur des intérêts partagés.

Le groupe UDI soutiendra naturellement cette proposition de loi qui vise à mettre en place des partenariats sécurisés et économiquement performants, dans un souci de bonne gestion des territoires.