Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Ce texte s'inscrit dans un contexte plus global : pas moins de six propositions de loi ont été déposées sur le sujet à l'initiative de députés et de sénateurs des principaux groupes parlementaires. L'attente des élus comme des actionnaires opérateurs de SEM potentielles est donc forte, que ce soit dans les domaines de l'eau, des déchets, des transports, de l'énergie, du haut débit ou encore des opérations de rénovation urbaine.

Cette nouvelle SEM s'inscrira dans la gamme des entreprises publiques locales à côté des 1 158 SEM, des 38 sociétés publiques locales d'aménagement et des 119 sociétés publiques locales. La principale différence résidera dans le lancement par la collectivité territoriale d'un appel d'offre unique en amont de la constitution de la SEM, pour désigner l'actionnaire ou le groupement d'actionnaires avec lequel elle s'associera.

La France était un des rares pays européens à ne pas disposer de cet outil que l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, la Finlande et l'Union européenne ont adopté depuis longtemps. Le Conseil d'État, dans un avis de décembre 2009, avait précisé qu'un tel outil ne pouvait être créé à droit constant et exigeait une modification législative. Tel est l'objet de la proposition de loi.

Je tiens à saluer le travail effectué par la commission des Lois du Sénat, qui s'est prononcée à l'unanimité, et par le Sénat lui-même. Je salue également le travail du rapporteur de la commission des Lois de notre Assemblée, M. Binet.

Mes amendements visent à reprendre des propositions du Conseil de l'ordre des architectes et de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL).

Je reprendrai l'analyse de Stéphane Saussier, directeur de la chaire de recherche sur l'économie des partenariats public-privé de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, qui souhaitait que certains points soient précisés : la généralisation de l'évaluation préalable en amont du lancement de l'opération ; la possibilité d'offre spontanée ; les procédures de mise en concurrence ; le type de contrat pouvant être passés entre la collectivité et la SEM à opération unique – contrat de partenariat et bail emphytéotique administratif en particulier – ; l'encadrement des transferts de risques ; les modalités de financement ; la gouvernance.

Je ne doute pas que nos travaux permettront de mieux fixer encore le cadre juridique de ce nouvel outil dans un large consensus.