Intervention de Bernard Accoyer

L’interdiction que le groupe socialiste nous propose aujourd’hui d’adopter n’est pas, à l’évidence, une mesure proportionnée au sens de la Charte de 1’environnement. Cette interdiction se fonderait sur une approche purement hypothétique du risque, sur de simples suppositions scientifiquement jamais vérifiées.

À cet égard, je veux souligner que la publication de Campagne et al., 2013, expressément citée – c’est d’ailleurs la seule – dans l’exposé des motifs de la proposition de loi du groupe SRC, n’apporte pas de nouvel élément scientifique probant. Et pour cause, l’insecte ravageur Busseola fusca auquel cette publication se réfère est un papillon présent uniquement en Afrique subsaharienne. Cette référence n’a donc pas de rapport avec le cas, comme l’a très bien rappelé Georges Pelletier, ancien directeur de l’INRA et membre de l’Académie des sciences, dans la lettre ouverte qu’il a adressée au Gouvernement le 20 janvier dernier.

Ainsi, en aucun cas, le Gouvernement et sa majorité ne peuvent recourir à la loi pour prononcer l’interdiction. En effet, une fois que l’autorisation a été donnée, elle s’impose à l’ensemble des pays de l’Union européenne.

En réalité, aucune situation d’urgence ni aucun risque pour la santé ni l’environnement ne justifie une telle proposition, parce que nous disposons en France d’un arsenal juridique d’encadrement des mises en culture des espèces OGM pleinement respectueux du principe de précaution, et élaboré après un travail approfondi.

Nous avons légiféré en 2008 pour transposer la directive 988CE. Le texte adopté a permis de doter la France de dispositions législatives équilibrées et complètes. Avec l’affirmation de la liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM, la volonté de l’agriculteur et celle du consommateur sont respectées. Ce texte fondateur a instauré un régime de responsabilité sans faute à l’égard du préjudice éventuel dû à une dissémination fortuite d’OGM. Il a également mis en place une information des citoyens par le biais d’un registre national des cultures OGM. Les questions de dissémination et de pollinisation croisée ont été traitées par l’instauration de distances appropriées entre différents types de cultures.

Enfin, le législateur a pris soin de créer une instance unique, indépendante et pluridisciplinaire, le Haut conseil des biotechnologies. Au sein de cet organisme, il a bien distingué l’avis des experts, réunis au sein du comité scientifique, de la parole de la société civile, représentée par le comité économique, éthique et social, dans le respect des points de vue de chacun.

Aujourd’hui, notre arsenal législatif est largement suffisant. Efforçons-nous simplement de le respecter et de l’utiliser comme il convient. Cette proposition de loi ne respecte donc pas les règles de notre constitution,…