Intervention de Geneviève Gosselin-Fleury

Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vendredi 11 avril, par une décision contentieuse, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 20 juillet 2012 fixant les tarifs de l’électricité. Il a ainsi enjoint au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté qui augmentera de manière rétroactive les tarifs de l’électricité pour plus de 28 millions de ménages, en tarif bleu, et pour les petites entreprises, en tarif jaune.

Notre majorité regrette cette décision qui est la conséquence du recours déposé par les concurrents d’EDF. À un moment où des efforts sont demandés aux ménages et aux entreprises pour vaincre la crise, cette décision tourne le dos à la protection du pouvoir d’achat à laquelle nous sommes attachés. En effet, en 2012, le Gouvernement avait pris la décision de limiter la hausse des tarifs de l’électricité. Cette mesure de bon sens permettait de ne pas répercuter la hausse suggérée par la Commission de régulation de l’énergie qui estimait nécessaire d’augmenter les tarifs de l’énergie de 7 %.

Alors que notre pays s’apprête à franchir un cap considérable avec la loi sur la transition énergétique, la nécessité d’engager la mutation de nos modes de production et de consommation est une fois de plus confirmée. Les économies d’énergie, le développement de notre mix énergétique et la rénovation énergétique sont des défis colossaux pour notre pays, dans l’intérêt des Français et de leur pouvoir d’achat, car la transition énergétique est certes une opportunité environnementale mais aussi une opportunité économique.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quels seront les effets de la décision du Conseil d’État ?