Intervention de Delphine Batho

Je remercie M. Jean-Yves Caullet pour les propos qu'il a tenus à l'égard des agents du ministère. Ils ont besoin que le Gouvernement donne du sens à leur action et de savoir que parler de service public, ce n'est pas dire des gros mots. Ils accomplissent des missions essentielles pour la sécurité des biens et des personnes – prévention des risques, problèmes d'infrastructures et de transport – et dans la préparation de la France de demain, avec notamment la mise en valeur de son patrimoine naturel.

L'Agence de la biodiversité ne sera pas un observatoire supplémentaire : ce sera un outil dédié pour aller au-delà de ce qui a été fait ces dernières années en la matière. L'État ne peut pas en rester à une logique d'appels à projets. Comme nos voisins européens, il doit se doter d'un outil qui lui permettra d'avoir une politique active. Le budget a été élaboré avant la Conférence environnementale. Il est clair que des moyens seront dégagés lorsque la création de l'Agence sera effective. Quant à son périmètre et à son articulation avec des établissements publics existants, cela sera l'objet de la mission du préfigurateur. À cet égard et en réponse à M. Savary, je ne souhaite pas que soit remise en cause l'existence de l'ONCFS, dont la spécificité doit être préservée.

En matière d'économie circulaire, la Conférence environnementale s'est essentiellement penchée sur la généralisation des REP : les différentes filières prévoient des cahiers des charges pour les éco-organismes et la DGPR travaille sur cette notion.

M. Martial Saddier, je vous rappellerai que le grand ministère auquel vous avez fait allusion n'existait plus depuis dix-huit mois avant notre arrivée aux responsabilités. Il n'y avait même plus de ministre de l'écologie du tout les trois derniers mois avant les élections présidentielles. S'agissant de la notion de priorité, je soulignerai que 117 900 emplois ont été supprimés au cours des quatre dernières années dans la fonction publique. L'actuel Gouvernement, rompant avec la pratique antérieure, maintiendra stables ces effectifs. C'est cette décision qui a impliqué de faire des choix et de désigner des ministères prioritaires.

Nous ne nous sommes pas « assis » sur la loi relative au littoral : nous avons simplement prévu un dispositif extrêmement encadré s'agissant de l'éolien dans les territoires d'outre-mer. De même, le raccordement des installations offshore se fera de façon souterraine et n'aura donc pas d'impact sur les paysages.

Sur la tarification progressive de l'énergie, j'ai eu l'occasion de dire à quel point nous étions attachés à cette réforme de justice sociale et d'efficacité, qui constitue un premier pas vers la transition énergétique.

S'agissant des DREAL, vous avez raison d'évoquer la situation des moyens humains des services régionaux et départementaux. Cela renvoie à la question de M. Olivier Marleix sur les délais d'instruction : certaines des difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont dues aussi à l'enchevêtrement et à la complexité de nos procédures, qui posent également un problème de compétitivité. La Conférence environnementale a précisément décidé d'engager un travail de longue haleine de modernisation du droit de l'environnement, qui ne vise cependant pas à abaisser notre degré d'exigence dans la protection.

Concernant l'étude du professeur Gilles-Eric Séralini, nous avons lu avec intérêt les conclusions de l'ANSES et du Haut conseil des biotechnologies. Il faudra effectivement engager des études de recherche publique sur les OGM et leurs effets à long terme. La question de leur financement fait l'objet de réflexions interministérielles.

S'agissant des personnels affectés à la prévention des risques : c'est la plus faible diminution d'effectifs prévue au sein de mon ministère soit – 34 ETP sur un total de 3 209, (- 1,6 %).

Sur le plan Écophyto 2018, j'ai répondu par anticipation dans mon propos liminaire.

J'en viens aux associations. La Conférence environnementale a prévu d'augmenter leurs moyens. Je veux également revoir nos procédures de soutien à la société civile et aux associations pour nous engager vers une programmation triennale, avec un système de conventions clair et qui leur apporte une meilleure visibilité et une certaine stabilité. Elles doivent mieux savoir quel soutien leur apporte l'État par rapport aux missions d'intérêt général qu'elles accomplissent. Je veux mettre un terme à la confusion que j'ai trouvée en arrivant au ministère.

Concernant les directives européennes, j'ai eu l'occasion de rencontrer dernièrement le commissaire Potocnik pour faire le point avec lui sur l'ensemble des enjeux à la fois de contentieux et de transposition de directives. Nous inscrirons le prochain règlement européen sur le partage des avantages en application du protocole de Nagoya dans la loi-cadre sur la biodiversité, qui sera précisément l'outil législatif permettant d'accélérer un certain nombre de mises en conformité.

Sur le FIBRE, la connaissance et la restauration de la biodiversité seront le quotidien de l'Agence. Les appels à projets lancés en 2012 sont bien dotés de crédits de paiement en 2013, 2014 et 2015. Nous avons cependant la volonté de passer d'un système éphémère d'appels à projets à un système d'intervention durable avec l'Agence nationale de la biodiversité.

S'agissant de la SNB, la cartographie sera financée à hauteur de 2,6 millions d'euros en 2013. L'Observatoire national de la biodiversité bénéficiera de 3,1 millions d'euros, et la cartographie de la biodiversité remarquable de 0,6 million d'euros.

Le plan « Abeilles » auquel je suis évidemment associée, relève du ministre de l'agriculture. Comme vous l'avez constaté, nous avons engagé le classement du frelon asiatique qui était attendu depuis longtemps. Un plan en faveur des pollinisateurs sauvages sera élaboré en 2013.

J'en viens à la sobriété énergétique, priorité centrale de la politique du nouveau Gouvernement. Dès notre arrivée aux affaires, nous avons contribué à l'adoption de la nouvelle directive européenne sur l'efficacité énergétique, que nous transposerons dans les meilleurs délais. Nous examinons le renforcement du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Enfin, nous confortons les moyens de l'ANAH. Les investissements d'avenir sont pour 25 % consacrés à la transition écologique et énergétique. Cela concerne pour beaucoup la ville durable, la voiture du futur, les réseaux intelligents. À cet égard, nous devons accélérer la réalisation et le financement des projets relevant des investissements d'avenir.

Je remercie le rapporteur pour avis Jacques Krabal pour ses propos. L'action 10 du programme 181 ne diminue pas : la baisse de 20 millions d'euros est due à un transfert vers le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Au total, avec le fonds Barnier, le programme 181 est doté de 400 millions d'euros contre 393 millions d'euros l'année dernière, soit une augmentation de 2 %.

S'agissant de la TGAP et d'un éventuel moratoire sur les déchets, la Conférence environnementale a prévu une remise à plat du système, à laquelle les collectivités seront associées.

M. Jean-Marie Sermier, je n'ai pas fait allusion au bilan des lois relatives au Grenelle de l'environnement : j'ai fait le bilan des moyens qui ont été consacrés à leur mise en oeuvre. Il ne doit pas y avoir de confusion entre les travaux parlementaires, et plus précisément ceux de cette commission, et le bilan de la situation que j'ai trouvée en prenant mes fonctions. Il est d'ailleurs de bonne politique de dresser pareil bilan lorsqu'on arrive aux responsabilités.

Pour ce qui est de la situation sociale dans le ministère, j'ai engagé de nombreuses discussions avec les organisations syndicales en vue d'élaborer un agenda social et de répondre ainsi à un ensemble de préoccupations et à une demande de dialogue social, consécutif à un déficit passé dans ce domaine.

Le Gouvernement est très attaché à la politique relative aux parcs nationaux. Le conseil d'administration du parc des calanques va être nommé sous peu et disposera de moyens lui permettant de travailler. Nous continuerons d'accompagner les nouveaux projets. Quant aux parcs actuels, je suis très soucieuse de leur avenir et de leur préservation. Nous n'ignorons pas les difficultés engendrées par la mise en oeuvre de la réforme de 2006. Il serait sans doute utile que le Parlement, qui a voté à l'unanimité la loi de 2006, puisse participer à un état des lieux. Il ne faut pas que l'on assiste à un affaiblissement des parcs nationaux du fait des réactions qu'on peut observer aujourd'hui sur un certain nombre de territoires. Cela étant, le coeur des parcs n'est pas en cause.

Les associations travaillant sur la qualité de l'air jouent en effet, M. Denis Baupin, un rôle très utile. Il faudra effectivement examiner leurs moyens. Sur le diesel, le dispositif du bonus-malus est fondé sur l'émission de CO2. La question des particules est bien réelle. De ce point de vue, les véhicules les plus récents ne sont pas les plus émetteurs. Le problème vient des 27 % de véhicules anciens qui datent d'avant 1997 ou 2000 et qui sont extrêmement polluants en termes de particules.

Le « fonds chaleur » est effectivement un outil efficace. La biomasse représente aujourd'hui 50 % des énergies renouvelables en France et le développement de la chaleur renouvelable est un élément essentiel de la transition énergétique. Nous souhaitons multiplier par deux le pourcentage pour 2020. Le fonds chaleur est donc maintenu à un bon niveau afin qu'il puisse répondre à ses engagements. Je suis prête à aller plus loin, mais cela doit se faire dans une logique de gestion durable de la ressource. Cela renvoie au problème de la filière bois dans l'ensemble de ses aspects. Il faut aussi pouvoir travailler en synergie avec les filières d'ameublement, par exemple. J'ai donc demandé que des concertations locales soient engagées avec une remise en route des cellules préfectorales sur la gestion de la ressource biomasse, afin de vérifier que les plans d'approvisionnement s'inscrivent bien dans une gestion durable.

En réponse à Mme Geneviève Gaillard, l'IGN, gisement irremplaçable de compétences, diffuse effectivement le RGE depuis le 1er janvier à son coût marginal de production, donc presque gratuitement. Mais l'État a compensé cette perte financière en augmentant sa subvention. Il devient en effet difficile d'équilibrer les coûts par des recettes financières et il importerait de définir un nouveau modèle économique. Le directeur général de l'IGN a précisément lancé une réflexion en ce sens.

J'en viens aux moyens du Conservatoire du littoral : sur le triennal, c'est 37 millions d'euros de droits annuels de francisation et de navigation et le maintien de 120 emplois. Je rappelle que le Conservatoire n'est pas subventionné directement par le ministère. La Conférence environnementale a également confirmé la prochaine stratégie d'acquisition 2013-2030 avec un rythme d'acquisition de 2 500 à 3 500 hectares par an. S'agissant des phares, le transfert n'est pas acté, l'aspect financier de la question n'étant pas complètement réglé.

Sur l'Agence des aires marines protégées, la feuille de route prévoit que l'ensemble des usages commerciaux de l'exploitation des milieux marins soit répertorié et que leur fiscalisation, à la hauteur des dommages causés à la biodiversité, soit mise à l'étude. Est également prévue la révision du niveau des redevances du domaine public maritime. Cela fera l'objet d'une mission de l'inspection générale des finances et du CGEDD dans la perspective d'une réforme en 2014. Cela permettra de contribuer au financement de l'Agence.

S'agissant de la THT Cotentin-Maine et des procédures d'indemnisation, nous demanderons à RTE d'apporter des réponses aux questions précises qui ont été posées.

Sur les éoliennes, nous sommes obligés de tenir compte des radars. Cela relève de la procédure ICPE. La direction générale de la prévention des risques du ministère pourra répondre très précisément à vos questions.

S'agissant du photovoltaïque, nous avons pris des mesures d'urgence sur les grandes, les moyennes et les petites installations afin de mettre en place un système de bonification, pour créer de la valeur ajoutée en France et soutenir ainsi les entreprises et l'emploi.

Les moyens de l'ASN sont stables. La baisse de 5 millions d'euros à laquelle vous avez fait allusion ne concerne que les autorisations d'engagement et en aucun cas les crédits de paiement. Un montant important d'autorisations d'engagement avait été fixé en 2012 pour le nouveau bail de neuf ans de l'ASN, qui déménage à Montrouge, mais il n'y a aucune diminution globale des moyens de l'ASN.

Quant aux zones humides, elles ne font pas l'objet d'une ligne budgétaire particulière.

Pour ce qui concerne les autres questions en suspens, j'y répondrai naturellement par écrit.