Intervention de Étienne Blanc
Séance en hémicycle du 30 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 66, amendement 117
Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances n'a pas été saisie, mais si cela avait été le cas, elle aurait évidemment donné un avis favorable à cet amendement qui est la conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel faisant suite à une QPC, et qui rétablit une situation inégalitaire. Avis favorable.
(L'amendement n° 117 est adopté.)
