Intervention de Christiane Taubira

Il s'agit de modifier l'article 800-2 du code de procédure pénale, qui résulte de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et qui permet l'indemnisation par l'État, ou par la partie civile poursuivante, des frais irrépétibles exposés par une personne ayant bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.

Dans sa décision du 21 octobre 2011, consécutive à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution. Il a considéré que les dispositions en vigueur privent de la faculté d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles l'ensemble des parties appelées au procès pénal qui, pour un autre motif qu'un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, n'ont fait l'objet d'aucune condamnation, et qu'elles portaient ainsi atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal. Il en a fixé l'abrogation au 1er janvier 2013.

Il est par conséquent nécessaire d'adopter une nouvelle disposition législative conforme à la décision du Conseil constitutionnel afin que l'ensemble des personnes n'ayant pas été condamnées puissent bénéficier du remboursement par l'État des frais irrépétibles. Le présent amendement reprend l'article 800-2 et prévoit qu'il s'appliquera à toutes les décisions autres qu'une condamnation ou qu'une déclaration d'irresponsabilité pénale. Les personnes concernées pourront donc être indemnisées soit par l'État soit par la partie accusatrice lorsqu'il aura été établi que la procédure a été abusive.