Intervention de Thierry Braillard
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 9h30
Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié — Avant l'article unique
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales :Troisièmement, en imposant un tel formalisme, vous allez en sens contraire de la jurisprudence actuelle. Aussi bien sur la forme que sur le fond, la commission a émis un avis défavorable.
