Intervention de Maurice Leroy

Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite revenir sur deux explications données en votre nom par M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à nos collègues sénateurs lors de la séance des questions d’actualité du 10 janvier 2014 dernier, au sujet du redécoupage des cantons. Je cite fidèlement M. Vidalies d’après le compte rendu paru au Journal officiel : « Le Gouvernement essaie de tenir compte au maximum des limites de l’intercommunalité. Lorsque le schéma départemental n’a pas été adopté, la règle de substitution conduit à tenir compte au maximum des cantons existants. » Ce n’est pas le cas dans mon département de Loir-et-Cher et ailleurs, mais passons. Je pose la question suivante : comment se fait-il que ces deux maxima conduisent à un résultat minimal dans un très grand nombre de départements ? Comment justifiez-vous que, dans leur majorité, les limites des nouveaux cantons ne correspondent ni à celles des intercommunalités, ni à celles des cantons existants ? Comment justifiez-vous donc l’inanité de vos efforts ?

Je cite à nouveau M. Vidalies, qui a expliqué que la loi de 1990 interdisant tout redécoupage électoral dans l’année précédant le scrutin ne s’appliquait pas en cas d’annulation d’un décret : « L’éventuelle annulation d’un décret constitue, en effet, juridiquement » – écoutez bien – « un événement extérieur à l’exercice du pouvoir réglementaire, seul concerné par l’article de la loi. » Persistez-vous dans cette argutie, ou plutôt cette faribole juridique ? Si l’annulation est extérieure au pouvoir réglementaire, la nécessaire prise d’un nouveau décret l’est-elle également ? Avez-vous ainsi inventé, ou allez-vous inventer, le décret non-réglementaire ? Comment ce nouveau décret, pris pendant l’année préélectorale, et violant la loi de 1990, sera-t-il compatible avec la légalité des comptes de campagne ? C’est une véritable question, qui n’est toujours pas tranchée. J’observe d’ailleurs de nombreuses questions écrites sont posées sur ce sujet, particulièrement au Sénat ; on peut comprendre pourquoi, les grands électeurs sont les plus concernés. Il n’y est toujours pas répondu.

Je souhaite donc des éclaircissements. Ces questions me paraissent majeures.