Intervention de Linda Gourjade

Monsieur le ministre du redressement productif, ma question vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des établissements pénitentiaires pour mineurs et tout particulièrement celui de Lavaur situé dans ma circonscription.

La loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 dite « loi Perben » a permis la réalisation de sept EPM sur l’ensemble du territoire français, chacun pouvant accueillir jusqu’à soixante jeunes détenus, dès l’âge de treize ans. Créés pour renforcer le dispositif d’accueil des mineurs délinquants et respecter les règles pénitentiaires européennes comme la stricte séparation des majeurs et des mineurs, ces nouveaux établissements devaient remplacer à terme les quartiers pour mineurs des centres de détention.

Aujourd’hui, cet objectif n’a toujours pas été atteint : deux tiers des mineurs sont incarcérés en quartier pour mineurs contre seulement un tiers en EPM, alors même que le taux d’occupation de ces structures n’est que de 67 %. La diminution du nombre de mineurs dans les centres de privation de liberté ces dix dernières années est principalement liée à l’accueil en centre éducatif fermé, qui constitue toujours une alternative à l’incarcération.

Dans les EPM, les mineurs vivent dans des unités de douze places. Outre une prise en charge quotidienne assurée au long d’une journée de dix heures par un binôme constitué d’un éducateur et d’un surveillant, ils bénéficient d’une prise en charge plus globale axée sur les activités socio-éducatives, l’enseignement et la santé.

J’ai rencontré dernièrement la direction de l’EPM de Lavaur, des représentants de la protection judiciaire de la jeunesse et l’ensemble des syndicats des personnels. Depuis l’ouverture de cet établissement en juin 2007, de nombreux incidents graves se sont produits : évasions, agressions de surveillants, dégradations… Des travaux de sécurisation ont permis de diminuer les agressions mais leur nombre est encore trop élevé. Même si les moyens mis à disposition sont importants – 44 agents de la PJJ, 57 agents de l’administration pénitentiaire, 7 enseignants, du personnel soignant et 13 agents d’entretien – le taux de récidive reste élevé, avec plus d’un tiers des détenus concernés.

Il est aussi constaté que l’orientation des mineurs n’est pas toujours liée à leurs projets personnels et ne respecte pas les objectifs initiaux de l’EPM. Trop fréquemment, c’est la surpopulation carcérale dans un établissement ou des mesures disciplinaires qui conduisent au transfert des jeunes vers l’EPM de Lavaur. L’éloignement des familles est souvent dommageable pour les liens familiaux et la préparation de la sortie.

En 2013, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a missionné le sénateur de la Haute-Saône Jean-Pierre Michel, qui a fait un premier bilan et des préconisations pour les établissements pénitentiaires pour mineurs. Il propose en particulier de procéder à une évaluation de l’efficacité des EPM en termes de récidive. Compte tenu de l’appréciation qui peut être faite de leurs résultats sur ce point, je crois nécessaire qu’une nouvelle réflexion s’engage sur l’avenir de cette approche carcérale pour mineur. Quel bilan fait le Gouvernement des résultats de l’activité des EPM ? Envisagez-vous de faire évoluer ce dispositif d’incarcération pour mineurs ?