Intervention de Dominique Tian

Ma question s’adresse au ministre chargé de la ville et concerne l’avenir des zones franches urbaines, créées par la loi du 14 novembre 1996, du temps du Premier ministre Alain Juppé, pour redynamiser des quartiers de la politique de la ville présentant un cumul de difficultés particulièrement importantes.

Par l’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2013, monsieur le ministre, vous avez modifié les règles du dispositif des ZFU. Cet article, dont l’application, qui plus est, est rétroactive pour 2013, prévoit de limiter le bénéfice exonéré à la portion du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés en ZFU. Cela va complexifier et affaiblir ce dispositif, car un grand nombre d’entreprises interviennent chez des clients situés hors zone franche.

Les zones franches urbaines ont permis d’introduire de l’économie dans des territoires qui en étaient dépourvus, d’y créer et d’y maintenir des emplois. Pour mémoire, je rappelle qu’à Marseille, plus de 13 000 emplois ont été créés et que 3 600 nouvelles entreprises se sont installées depuis le démarrage du dispositif.

Ce constat est partagé par un rapport parlementaire de 2013 et un rapport du Conseil économique, social et environnemental de 2014 qui insistent l’un et l’autre sur la nécessité de stabiliser et pérenniser ce dispositif. Un troisième rapport, adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques de notre assemblée, Daniel Gibbes ici présent pourrait le confirmer, demandait de « stabiliser juridiquement et fiscalement le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2017 pour garantir aux entreprises un environnement stable ».

Or les modifications des conditions du dispositif ZFU commencent à induire dès à présent des dégâts très importants. Avec de telles modifications, quel entrepreneur choisira désormais de développer son activité en ZFU et d’y créer de l’emploi ?