Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement tend à élargir les compétences de contrôle des agents de l’inspection du travail aux cas de travail forcé et de réduction en servitude prévus par le code pénal.

Ces infractions visent des cas de traite des êtres humains plus graves que les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine, que peuvent déjà relever les inspecteurs du travail.

Nous serons ainsi en conformité avec une directive européenne qui reprend les conventions internationales du travail sur l’interdiction du travail forcé. Il convient donc de modifier le code du travail afin de donner aux agents de contrôle de l’inspection du travail une compétence pour constater ces nouvelles infractions, en ajoutant à l’article actuel celles relatives au travail forcé et à la réduction en servitude.

C’est une pierre ajoutée à l’édifice en matière de lutte contre la traite des êtres humains.