Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 9h30
Formation professionnelle — Article 11
Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Ma préoccupation est vraiment la sécurité juridique. Je le dis clairement, sans entrer dans une discussion juridique précise : je ne peux m’en prendre qu’à moi-même mais, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions en question seraient sanctionnées par le Conseil constitutionnel si celui-ci était saisi. Je souhaite éviter cette insécurité juridique. Voilà pourquoi je propose cette précision. J’attache une certaine importance au fait que nous puissions sécuriser juridiquement l’opération.
